1. Objet et prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage automobile à domicile proposées par :
- Maxime Jean-Pierre Cyril Combes, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Maxi Clean Auto
- Adresse : 10 Bis Impasse du Bouyssou, 81210 Roquecourbe
- Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), SIREN 999 587 850, SIRET 999 587 850 00010
- Téléphone : 06 22 30 44 49, e-mail : maxicleanauto81@gmail.com
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Une demande de devis n'engage pas le client. La confirmation d'un rendez-vous emporte acceptation des présentes CGV, qui sont accessibles sur le site avant toute commande et transmises au client avec la confirmation (article 4). S'applique la version en vigueur à la date de cette confirmation.
2. Prestations
Maxi Clean Auto propose des prestations de lavage, nettoyage intérieur et extérieur, polissage et protection céramique, réalisées à l'adresse indiquée par le client, dans le Tarn (81) et dans un rayon d'environ 65 km autour de Roquecourbe. Le contenu des formules est décrit sur le site et confirmé lors de la prise de rendez-vous.
3. Tarifs
Les tarifs affichés sur le site s'entendent en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ils varient selon le type de véhicule (citadine, berline ou break, SUV ou 4x4). Les suppléments (cuir ou Alcantara, poils de chien, nettoyage moteur) sont facturés en option. Le gros nettoyage, les véhicules utilitaires, agricoles, BTP et poids lourds, le polissage et la protection céramique font l'objet d'un devis. Le prix définitif est confirmé par écrit avant l'intervention. Aucun supplément n'est facturé sans l'accord écrit préalable du client. Si l'état du véhicule justifie un supplément et que le client le refuse, il peut annuler la prestation sans frais.
4. Prise de rendez-vous et formation du contrat
La demande s'effectue via le formulaire en ligne ou par téléphone au 06 22 30 44 49. Le client indique son nom, ses coordonnées, le lieu d'intervention et le type de véhicule. Le contrat est conclu lorsque Maxi Clean Auto confirme le rendez-vous. Avant le début de la prestation, le client reçoit sur un support qu'il peut conserver (e-mail ou message avec fichier joint) une confirmation reprenant la prestation, le prix et la date d'intervention, accompagnée du texte des présentes CGV et du formulaire de rétractation.
Si un contrat est conclu sur place avec un client consommateur, il est établi sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable, et comprend ces mêmes informations et le formulaire de rétractation.
5. Conditions d'intervention
Le client s'engage à mettre le véhicule à disposition à l'adresse convenue, avec un accès suffisant (place de stationnement, et prise électrique uniquement si elle est demandée dans la confirmation). Il retire du véhicule ses objets de valeur et ses effets personnels. En cas d'impossibilité d'accès ou de conditions météorologiques défavorables pour un lavage extérieur, un report est proposé sans frais.
6. Paiement
Le règlement s'effectue à l'issue de la prestation, par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale. Lorsqu'un contrat est conclu sur place, au domicile du client consommateur, aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L.221-10 du Code de la consommation).
Clients professionnels : une facturation mensuelle est établie sur présentation d'un bon de commande ou d'un contrat signé. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur réception. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
7. Annulation et report
Le client peut annuler ou reporter sans frais jusqu'à 24 heures avant le créneau prévu. En cas d'annulation moins de 24 heures avant ou d'absence au rendez-vous, Maxi Clean Auto peut facturer un forfait de 25 € au titre des frais de déplacement et du créneau réservé. Ce forfait n'est pas dû en cas de force majeure ou d'empêchement imprévu justifié (maladie, accident, panne), ni lorsque le client consommateur exerce son droit de rétractation dans les conditions de l'article 8.
Si Maxi Clean Auto ne peut pas assurer un rendez-vous confirmé, le client en est informé dès que possible et peut choisir, sans frais, un autre créneau ou l'annulation de la prestation. Si Maxi Clean Auto annule moins de 24 heures avant le créneau ou ne se présente pas, le client peut en outre demander une indemnité de 25 €, sauf force majeure ou empêchement imprévu justifié (maladie, accident, panne).
8. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans autres frais que ceux prévus ci-dessous (article L.221-18 du Code de la consommation).
La rétractation s'exerce avant l'expiration de ce délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à maxicleanauto81@gmail.com ou par courrier à 10 Bis Impasse du Bouyssou, 81210 Roquecourbe, ou au moyen du formulaire ci-dessous, dont l'utilisation n'est pas obligatoire. Toute somme déjà versée est remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision.
Intervention avant la fin du délai : si le client souhaite que la prestation ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse lors de la confirmation du rendez-vous, sur papier ou par un écrit sur support durable (e-mail, SMS). Il reconnaît alors qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation). S'il se rétracte après le début de l'exécution, il ne doit que le prix de la part de la prestation déjà fournie jusqu'à sa rétractation, proportionnellement au prix total. Il ne doit rien si cette demande expresse n'a pas été recueillie ou s'il n'a pas été informé de ces conditions.
Ce droit bénéficie aussi au client professionnel employant au plus cinq salariés, pour un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation). Il ne s'applique pas aux autres clients professionnels.
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
- À l'attention de Maxime Jean-Pierre Cyril Combes, Maxi Clean Auto, 10 Bis Impasse du Bouyssou, 81210 Roquecourbe, maxicleanauto81@gmail.com :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
- (*) Rayez la mention inutile.
9. Responsabilité et assurance
Maxi Clean Auto est assurée en responsabilité civile professionnelle. Les produits utilisés sont adaptés à l'automobile. Maxi Clean Auto répond des dommages causés au véhicule par sa faute ou par un manquement à ses obligations. Le client signale avant l'intervention les défauts qu'il connaît (peinture fragile, équipement électronique sensible, etc.). L'usure normale et les défauts existant avant l'intervention ne sont pas imputables à Maxi Clean Auto, sauf s'ils ont été aggravés par sa faute. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ni ne réduit le droit à réparation du client consommateur.
10. Garanties et réclamations
Aucune garantie commerciale n'est proposée. En cas de prestation non conforme, le client dispose des droits prévus par le Code civil en cas d'inexécution du contrat (articles 1217 et suivants).
Pour permettre une vérification rapide, il est recommandé de formuler toute réclamation dans les 48 heures suivant la prestation, par e-mail à maxicleanauto81@gmail.com ou par téléphone. Passé ce délai, les droits légaux du client restent entiers. Maxi Clean Auto s'engage à proposer une solution adaptée (par exemple une reprise ciblée, un avoir ou un remboursement partiel) dans un délai de 7 jours ouvrés. Le client reste libre de la refuser et conserve tous ses droits.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut d'abord contacter Maxi Clean Auto pour rechercher une solution amiable, sans que cette démarche le prive de son droit de saisir le juge. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est déterminé par les règles de droit commun.